La nouvelle proposition de loi prévoit une intervention globale à niveau énergétique pour les bâtiments qui devraient être « zéro émission » avec un délai différent en raison du sujet qui occupe ou a la propriété du bâtiment, la surface utile, le fait qu'il s’agit d’un nouveau ou un bâtiment existant.
La proposition prévoit des délais fixés pour le 1er janvier 2028 pour les autorités publiques et le 1er janvier 2030 pour tous les autres.
Concernant les installations solaires, un calendrier très serré vient être conçu pour les bâtiments publics et non résidentiels (des exemptions seront prévues pour les bâtiments agricoles et les bâtiments historiques) prévoyant un délai lié à la surface utile et à la typologie de bâtiment (nouveaux bâtiments : NB / bâtiment existant : BE), comme ci-dessous indiqué :
· Fin 2026 : NB >250 m² ;
· Fin 2027 : BE > 2000 m² et BE > 500 m² qui demandent des rénovations structurelles majeures et permis à rénover
· Fin 2028 : BE > 750 m²
· Fin 2029 : tous NB et nouveaux parkings couverts adjacents aux bâtiments
· Fin 2030 : BE > 250 m²
Cette nouvelle proposition met encore une fois sous le collimateur l’importance du soutien à la filière européenne du solaire. On parle quand même d’interventions sur des bâtiments publics et donc d’argent public à dépenser pour la plupart des projets à envisager.
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0129_EN.html#def_2_4